Code de l'environnement - Article D134-37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a832fbcd-f323-45a8-9e14-46233988a9ab
- Début de validité
- 4 août 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037279707/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037279707/article-d134-37/versions/a832fbcd-f323-45a8-9e14-46233988a9ab/
Sommaire du texte
Texte
La composition du comité et la désignation de ses membres est arrêtée conjointement par le président du conseil régional et le préfet de région pour une durée de cinq ans.
Le membre du comité qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-686 du 1er août 2018 - art. 1
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article D134-23
Création et codification
- CREE Article 1