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  3. Code monétaire et financier
  4. Partie législative
  5. Livre III : Les services
  6. Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
  7. Chapitre IV : Les services de paiement
  8. Section 2 : Champ d'application
  9. Article L314-5

Code monétaire et financier - Article L314-5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
6 août 2018
Fin de vigueur
1 janvier 2027

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 590501d9-cf73-4873-8295-3a806ece1d7d
Début de validité
6 août 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037294471/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037294471/article-l314-5/versions/590501d9-cf73-4873-8295-3a806ece1d7d/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section
      1. Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Comptes et dépôts Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Crédits Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Les services de paiement Consulter cette section
          1. Section 1 : Définitions Consulter cette section

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          2. Section 2 : Champ d'application Consulter cette section
            1. Article L314-2
            2. Article L314-3
            3. Article L314-4
            4. Article L314-5
            5. Article L314-6
          3. Section 3 : Frais liés à la fourniture d'informations Consulter cette section

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          4. Section 4 : Obligations d'information Consulter cette section

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        5. Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Médiation Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Contrôle et dispositions communes Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en france par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un etat figurant sur la liste des etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen Consulter cette section

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      2. Titre II : Les services d'investissement et les services connexes aux services d'investissement Consulter cette section

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      3. Titre III : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers Consulter cette section

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      4. Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions pénales Consulter cette section

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      6. Titre VI : Sanctions administratives Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section
      1. Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Comptes et dépôts Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Crédits Consulter cette section

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          1. Section 1 : Définitions Consulter cette section

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          2. Section 2 : Champ d'application Consulter cette section
            1. Article L314-2
            2. Article L314-3
            3. Article L314-4
            4. Article L314-5
            5. Article L314-6
          3. Section 3 : Frais liés à la fourniture d'informations Consulter cette section

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          4. Section 4 : Obligations d'information Consulter cette section

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        5. Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Médiation Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Contrôle et dispositions communes Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en france par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un etat figurant sur la liste des etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen Consulter cette section

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      2. Titre II : Les services d'investissement et les services connexes aux services d'investissement Consulter cette section

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      3. Titre III : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers Consulter cette section

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      4. Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions pénales Consulter cette section

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      6. Titre VI : Sanctions administratives Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé à tout ou partie des sections 3 et 4 du présent chapitre, à l'exception du III de l'article L. 314-7 et du I de l'article L. 314-13.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 novembre 2009 Version L314-5 — MODIFIE
  2. 3 juillet 2010 Version L314-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 6 août 2018 Version L314-5 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2027 Version L314-5 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 13 octobre 2026 à 21h42Correction des données source
  2. Connue le 13 octobre 2026 à 21h42Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-700 du 3 août 2018 - art. 5

Citations

  • CITATION Code monétaire et financier - art. L314-13 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L314-7 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L752-10 (VD)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L753-10 (VD)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L754-8 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 5

Citations

  • CITATION Article L314-7
  • CITATION Article L314-13
  • CITATION Article L314-7
  • CITATION Article L314-7
  • CITATION Article L314-7
  • CITATION Article L314-13
  • CITATION Article L314-13
  • CITATION Article L314-7

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
27 mai 2026 à 22h38
Date de l’import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42
Identifiant de l’import Jurisfac
dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Archive
LEGI_20260527-222846.tar.gz ↗
Licence
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Accessibilité

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