LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1) - Article 43
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eb4e112d-d360-46c1-9dc8-cc86e8150597
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037285927/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037285927/article-43/versions/eb4e112d-d360-46c1-9dc8-cc86e8150597/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-173 du 21 février 2014Art. 2-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 2-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2-1