LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1) - Article 49
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f846dbef-2a82-4a0c-bb87-5f5993e6eab9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037285939/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037285939/article-49/versions/f846dbef-2a82-4a0c-bb87-5f5993e6eab9/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L4261-1
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4261-1