LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1) - Article 50

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Version: Mise à jour en retard — 83e1afcc-be99-45f4-a777-2c18f7802f47
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Titre LIMINAIRE DE L'ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX RESPONSABILITÉS
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Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOMINATIONS ET AU REMPLACEMENT DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT
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Titre II : DISPOSITIONS VISANT À GARANTIR LA PRÉSENCE DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT
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1. Chapitre Ier : Des nominations dans les organismes élevés au rang législatif
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2. Chapitre II : Des nominations dans les organismes créés par une loi antérieure
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  1. Article 39
  2. Article 40
  3. Article 41
  4. Article 42
  5. Article 43
  6. Article 44
  7. Article 45
  8. Article 46
  9. Article 47
  10. Article 48
  11. Article 49
  12. Article 50
  13. Article 51
  14. Article 52
  15. Article 53
  16. Article 54
  17. Article 55
  18. Article 56
  19. Article 57
  20. Article 58
  21. Article 59
  22. Article 60
  23. Article 61
  24. Article 62
  25. Article 63
  26. Article 64
  27. Article 65
  28. Article 66
  29. Article 67
  30. Article 68
  31. Article 69
  32. Article 70
3. Chapitre III : Précisions relatives aux modalités de désignation des parlementaires dans certains organismes
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Titre III : SUPPRESSION D'ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
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Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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Texte
Provenance

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Sommaire

Titre LIMINAIRE DE L'ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX RESPONSABILITÉS
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Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOMINATIONS ET AU REMPLACEMENT DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT
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Titre II : DISPOSITIONS VISANT À GARANTIR LA PRÉSENCE DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT
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1. Chapitre Ier : Des nominations dans les organismes élevés au rang législatif
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2. Chapitre II : Des nominations dans les organismes créés par une loi antérieure
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  1. Article 39
  2. Article 40
  3. Article 41
  4. Article 42
  5. Article 43
  6. Article 44
  7. Article 45
  8. Article 46
  9. Article 47
  10. Article 48
  11. Article 49
  12. Article 50
  13. Article 51
  14. Article 52
  15. Article 53
  16. Article 54
  17. Article 55
  18. Article 56
  19. Article 57
  20. Article 58
  21. Article 59
  22. Article 60
  23. Article 61
  24. Article 62
  25. Article 63
  26. Article 64
  27. Article 65
  28. Article 66
  29. Article 67
  30. Article 68
  31. Article 69
  32. Article 70
3. Chapitre III : Précisions relatives aux modalités de désignation des parlementaires dans certains organismes
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Titre III : SUPPRESSION D'ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
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Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L232-1, Art. L261-1, Art. L263-1, Art. L264-1

Sources créatrices et modificatrices

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Modifications et abrogations

MODIFIE Code de l'éducation - art. L232-1 (V)
MODIFIE Code de l'éducation - art. L261-1 (M)
MODIFIE Code de l'éducation - art. L263-1 (M)
MODIFIE Code de l'éducation - art. L264-1 (M)

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Modifications et abrogations

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MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L263-1
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L264-1

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