LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1) - Article 12
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 917d3af3-31c3-4705-9ca5-9566279ab26b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037286037/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037286037/article-12/versions/917d3af3-31c3-4705-9ca5-9566279ab26b/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. Chapitre II : Institut des hautes études de défense nationale , Art. L1132-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. Chapitre Ier : Attributions
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la défense. - Chapitre II : Institut des hautes études de déf... (V)
- CREE Code de la défense. - art. L1132-1 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1132-1