LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1) - Article 33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a0e8afc3-7a87-4b6b-9ee7-9a71dcb89ae4
- Début de validité
- 6 août 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2025 à 21h41
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 15h55 — 2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037286079/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037286079/article-33/versions/a0e8afc3-7a87-4b6b-9ee7-9a71dcb89ae4/
Sommaire du texte
Texte
I. - Le Conseil national du numérique comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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