LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1) - Article 38
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7cc0e569-21bb-460b-8a6d-f663fb112982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037286089/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037286089/article-38/versions/7cc0e569-21bb-460b-8a6d-f663fb112982/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 2 bis : Conseil national de l'air , Art. L221-6-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L221-6-1