Code de la route - Article L130-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2d3a589c-725e-4123-81a7-b2cc8ead5f56
- Début de validité
- 6 août 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 septembre 2025 à 21h08
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 09h20 — 0d24a9e5-7f1a-40fd-98e6-d8e12803c48d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037287093/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037287093/article-l130-10/versions/2d3a589c-725e-4123-81a7-b2cc8ead5f56/
Sommaire du texte
Texte
I. - Le Conseil national de la sécurité routière comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 18
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 18