Code de la construction et de l'habitation - Article L361-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 66478128-cd7c-4bf2-9455-8d0e45324e15
- Début de validité
- 6 août 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 octobre 2025 à 21h17
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 02h17 — 0b92444a-f744-4893-81b5-28ec388263b3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289883/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037289883/article-l361-1/versions/66478128-cd7c-4bf2-9455-8d0e45324e15/
Sommaire du texte
Texte
I. - Le Conseil national de l'habitat comprend parmi ses membres un député et un sénateur, et leurs suppléants.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 - art. 6, v. init.
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-787 du 7 août 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 septembre 2025 - art. (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R361-11 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 11