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Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. - Article 19

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Mise à jour en retard — 08033169-fe43-49a8-964b-97787157021a
Début de validité
10 décembre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006529549/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006529549/article-19/versions/08033169-fe43-49a8-964b-97787157021a/
Sommaire du texte

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour simplifier, clarifier et harmoniser la réglementation des aides personnelles au logement, à en améliorer la gestion et à tirer les conséquences de la fusion des organismes consultatifs institués par les articles L. 361-1 et L. 362-1 du code de la construction et de l'habitation.

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  1. Version 19 — VIGUEUR

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