Décret n° 2018-719 du 3 août 2018 relatif aux conditions d'indemnisation du président et du président suppléant de la commission instituée par l'article 15 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a785abb1-58d0-4ea9-8a64-d0851ba55aac
- Début de validité
- 9 août 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037302261/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037302261/article-4/versions/a785abb1-58d0-4ea9-8a64-d0851ba55aac/
Sommaire du texte
Texte
La ministre de la culture, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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