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  3. LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
  4. Titre Ier : UNE RELATION DE CONFIANCE : VERS UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ET DE SERVICE
  5. Chapitre Ier : Une administration qui accompagne
  6. Article 15

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1) - Article 15

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Version
Mise à jour en retard — 5d9aceef-ddae-46a9-91ba-69faa28f0fe2
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 avril 2026 à 22h00
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 13h46 — aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037309081/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037309081/article-15/versions/5d9aceef-ddae-46a9-91ba-69faa28f0fe2/
Sommaire du texte
  1. Titre PRÉLIMINAIRE DISPOSITIONS D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION Consulter cette section

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  2. Titre Ier : UNE RELATION DE CONFIANCE : VERS UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ET DE SERVICE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Une administration qui accompagne Consulter cette section
      1. Article 2
      2. Article 3
      3. Article 4
      4. Article 5
      5. Article 6
      6. Article 7
      7. Article 8
      8. Article 9
      9. Article 10
      10. Article 11
      11. Article 12
      12. Article 13
      13. Article 14
      14. Article 15
      15. Article 16
      16. Article 17
      17. Article 18
      18. Article 19
    2. Chapitre II : Une administration qui s'engage Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Une administration qui dialogue Consulter cette section

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  3. Titre II : VERS UNE ACTION PUBLIQUE MODERNISÉE, SIMPLE ET EFFICACE Consulter cette section

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  4. Titre III : UN DISPOSITIF D'ÉVALUATION RENOUVELÉ Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre PRÉLIMINAIRE DISPOSITIONS D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION Consulter cette section

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  2. Titre Ier : UNE RELATION DE CONFIANCE : VERS UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ET DE SERVICE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Une administration qui accompagne Consulter cette section
      1. Article 2
      2. Article 3
      3. Article 4
      4. Article 5
      5. Article 6
      6. Article 7
      7. Article 8
      8. Article 9
      9. Article 10
      10. Article 11
      11. Article 12
      12. Article 13
      13. Article 14
      14. Article 15
      15. Article 16
      16. Article 17
      17. Article 18
      18. Article 19
    2. Chapitre II : Une administration qui s'engage Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Une administration qui dialogue Consulter cette section

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  3. Titre II : VERS UNE ACTION PUBLIQUE MODERNISÉE, SIMPLE ET EFFICACE Consulter cette section

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  4. Titre III : UN DISPOSITIF D'ÉVALUATION RENOUVELÉ Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L62 B, Art. L62 C

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 11 octobre 2026 à 13h46Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Livre des procédures fiscales - art. L62 B (V)
  • CREE Livre des procédures fiscales - art. L62 C (VT)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L62 B
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L62 C

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
14 avril 2026 à 22h00
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 13h46
Identifiant de l’import Jurisfac
aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
Archive
LEGI_20260414-215312.tar.gz ↗
Licence
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