LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 53e7392a-50f8-4d9b-8118-d633acf068f5
- Début de validité
- 12 août 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037309065/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037309065/article-2/versions/53e7392a-50f8-4d9b-8118-d633acf068f5/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des relations entre le public et l'administrationSct. Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS, Sct. Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur, Art. L123-1, Art. L123-2, Sct. Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle, Art. L124-1, Art. L124-2, Art. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1
II.-L'article L. 124-2 du code des relations entre le public et l'administration est applicable aux contrôles initiés à compter de la publication de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code des relations entre le public et l'adminis... - Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'... (V)
- CREE Code des relations entre le public et l'adminis... - Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité... (V)
- CREE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L123-1 (V)
- CREE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L123-2 (V)
- CREE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L124-1 (V)
- CREE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L124-2 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERV... (V)
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-3 (M)
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-3 (M)
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L572-1 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L123-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L123-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L124-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L124-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L552-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L562-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L572-1