LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1) - Article 18
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b46cf839-1880-4bac-a8b3-96212e7ac8ab
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037309201/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037309201/article-18/versions/b46cf839-1880-4bac-a8b3-96212e7ac8ab/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L8115-1, Art. L8115-3, Art. L8115-4, Art. L8115-6, Art. L1242-2
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1242-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L8115-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L8115-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L8115-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L8115-4