Arrêté du 1er août 2018 relatif au titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dc9dc0ac-b2fa-452b-b0d4-6e5fd4308d64
- Début de validité
- 18 août 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037317741/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037317741/article-5/versions/dc9dc0ac-b2fa-452b-b0d4-6e5fd4308d64/
Sommaire du texte
Texte
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
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TITRE PROFESSIONNEL Comptable gestionnaire (Arrêté du 24 décembre 2003 susvisé) |
TITRE PROFESSIONNEL Gestionnaire comptable et fiscal (présent arrêté) |
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Assurer la tenue de la comptabilité et la réalisation des paies courantes |
Aucune correspondance |
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Aucune correspondance |
Arrêter, contrôler et présenter les comptes annuels |
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Assurer les obligations fiscales et réglementaires |
Etablir et contrôler les déclarations fiscales |
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Assurer le traitement des informations de gestion |
Mettre en œuvre des outils d'analyse et de prévisions de l'activité de l'entreprise |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.