Arrêté du 1er août 2018 relatif au titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 80282bc5-16a9-449e-a31d-f081ade37ca8
- Début de validité
- 18 août 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037317743/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037317743/article-4/versions/80282bc5-16a9-449e-a31d-f081ade37ca8/
Sommaire du texte
Texte
Le titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal est composé des trois blocs de compétences suivants :
1. Arrêter, contrôler et présenter les comptes annuels ;
2. Etablir et contrôler les déclarations fiscales courantes ;
3. Mettre en œuvre des outils d'analyse et de prévisions de l'activité de l'entreprise.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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