Code des transports - Article R3452-45
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 75bc0546-79bf-4340-a759-6674a7a1c23a
- Début de validité
- 24 août 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037329975/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037329975/article-r3452-45/versions/75bc0546-79bf-4340-a759-6674a7a1c23a/
Sommaire du texte
Texte
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
1° D'assurer un service public de transport routier de personne sans respecter la consistance prévue par l'autorisation de transport international ;
2° De ne pas conserver dans l'entreprise de transport public routier les documents mentionnés aux articles R. 3411-8, R. 3411-13 et R. 3421-6 ou de ne pas les présenter aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 1451-1 ;
3° (Abrogé).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-222 du 6 mars 1979 - art. 10, alinéas 1 et 2 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 46, alinéas 1 à 7, paragraphe I (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-752 du 30 août 1999 - art. 19, alinéa 1, paragraphe I (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-389 du 19 avril 2010 - art. 2, alinéa 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-736 du 21 août 2018 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code des transports - art. L1451-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. R3411-13
- CITATION Code des transports - art. R3411-8
- CITATION Code des transports - art. R3421-6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L1451-1
- CITATION Article L1451-1
- CITATION Article R3411-13
- CITATION Article R3411-13
- CITATION Article R3411-8
- CITATION Article R3411-13
- CITATION Article R3421-6
- CITATION Article R3411-13
- CITATION Article L1451-1
- CITATION Article L1451-1
- CITATION Article R3411-13