Code des transports - Article R5524-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4e097eda-0a58-47b0-811a-57d49d014ded
- Début de validité
- 27 août 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037337632/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037337632/article-r5524-3/versions/4e097eda-0a58-47b0-811a-57d49d014ded/
Sommaire du texte
Texte
Pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 5524-1 et L. 5524-3-1, la sanction de retrait temporaire ou définitif de l'exercice des fonctions de pilote a pour effet d'interdire, à titre temporaire ou définitif, de se prévaloir de son commissionnement prévu par l'article L. 5341-1 et de faire usage de la carte d'identité professionnelle de pilote mentionnée à l'article R. 5341-28.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-747 du 24 août 2018 - art. 1
Citations
- CITATION Code des transports - art. L5341-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L5524-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L5524-3-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5341-28 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5785-3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L5341-1
- CITATION Article L5524-3-1
- CITATION Article L5524-1
- CITATION Article R5785-3
- CITATION Article R5341-28
- CITATION Article L5524-1
- CITATION Article R5785-3