Code des transports - Article L5524-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 56c4fc83-16c8-47ed-9d11-f5f7dff638fd
- Début de validité
- 22 juin 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032747679/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032747679/article-l5524-1/versions/56c4fc83-16c8-47ed-9d11-f5f7dff638fd/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé des gens de mer peut, pour manquement à l'honneur professionnel, faute grave dans l'exercice de la profession ou condamnation devenue définitive, pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, prononcer contre tout marin le retrait temporaire ou définitif, partiel ou total, des droits d'exercice de la profession attachés au titre professionnel mentionné à l'article L. 5521-2, dont ce dernier est titulaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 33
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 - art. 30-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 - art. 30-8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-73 du 5 février 2019 - art. 6
- CITATION Code des transports - art. L5521-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5524-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5524-3 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5765-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5765-3 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5775-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5775-3 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5785-1 (M)
- CITATION Code des transports - art. L5795-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5524-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5524-3 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5524-43 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 33
Citations
- CITATION Article L5521-2
- CITATION Article L5795-1