Code de commerce - Article R693-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 78ec8043-656a-4742-9e1b-1693a646034a
- Début de validité
- 8 juin 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037343548/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037343548/article-r693-1/versions/78ec8043-656a-4742-9e1b-1693a646034a/
Sommaire du texte
Texte
A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent chapitre, les dispositions des articles R. 624-1 à R. 624-11 sont applicables aux créanciers étrangers.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-452 du 5 juin 2018 - art. 8
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R624-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 8
Citations
- CITATION Article R624-1
- CITATION Article R624-1