Code de commerce - Article R693-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e0f2f30d-0777-427b-8fdc-9fed7c9b1ae2
- Début de validité
- 8 juin 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037343552/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037343552/article-r693-3/versions/e0f2f30d-0777-427b-8fdc-9fed7c9b1ae2/
Sommaire du texte
Texte
Les délais prévus aux articles R. 622-22 et R. 622-24 ne sont pas opposables aux créanciers qui n'ont pas été informés selon les modalités prévues à l'article 54 du règlement précité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-452 du 5 juin 2018 - art. 8
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R622-22
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 8
Citations
- CITATION Article R622-22
- CITATION Article R622-22