Code de l'éducation - Article D911-67
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 833c2a3d-399d-47b0-a247-9bd60b963842
- Début de validité
- 1 septembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 décembre 2025 à 22h06
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 09h28 — ce02e5a6-0336-45bd-884e-ecb37e1e258d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037357980/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037357980/article-d911-67/versions/833c2a3d-399d-47b0-a247-9bd60b963842/
Sommaire du texte
Texte
Les nominations et promotions dans l'ordre des Palmes académiques sont prononcées dans la limite d'un contingent annuel de 4 547 chevaliers, 1 523 officiers et 280 commandeurs, soit un contingent global annuel de 6 350.
Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale fixent la répartition de ce contingent par académie et par département.
Les décorations attribuées aux membres de droit mentionnés aux articles D. 911-69 et D. 911-72 ne sont pas imputées sur ce contingent global annuel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1323 du 4 octobre 1955 - art. 5 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-765 du 29 août 2018 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er juillet 2016 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er juillet 2016 - art. 7 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D911-65 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D911-69
- CITATION Code de l'éducation - art. D911-71 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D911-72
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article D911-72
- CITATION Article D911-72
- CITATION Article D911-69
- CITATION Article D911-72
- CITATION Article D911-69