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LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) - Article 44

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Version
Mise à jour en retard — 9d0b4364-4fdd-4564-9b79-ef0de16bd30a
Début de validité
7 septembre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037368508/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037368508/article-44/versions/9d0b4364-4fdd-4564-9b79-ef0de16bd30a/
Sommaire du texte

I.-L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique est ratifiée.

II.-L'ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat est ratifiée.

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017
Art. 2, Art. 4

IV.-L'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte est ratifiée.

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