LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) - Article 47
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e7a2e643-129a-493f-8a96-dd7989e25190
- Début de validité
- 7 septembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037368524/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037368524/article-47/versions/e7a2e643-129a-493f-8a96-dd7989e25190/
Sommaire du texte
Texte
[dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018].
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.