LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) - Article 76
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e47e5f5d-cf18-4148-8934-74114349d4d7
- Début de validité
- 7 septembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037368628/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037368628/article-76/versions/e47e5f5d-cf18-4148-8934-74114349d4d7/
Sommaire du texte
Texte
I. à IX.-A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5213-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 3 : Entreprises adaptées, Art. L5213-13, Art. L5213-16, Art. L5213-19, Art. L3332-17-1, Art. L5213-14, Art. L5213-18
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L344-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5213-19-1, Art. L5213-13-1
X.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019. Toutefois, les contrats d'objectifs triennaux conclus avant cette date continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- ABROGE Code du travail - art. L5213-20 (VT)
- MODIFIE Code du travail - Sous-section 3 : Entreprises adaptées (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L3332-17-1 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L5213-13 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L5213-14 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L5213-16 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L5213-18 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L5213-19 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5213-13-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5213-19-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3332-17-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L344-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5213-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5213-19
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L5213-20
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5213-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5213-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5213-18