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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
  4. Titre II : UNE INDEMNISATION DU CHÔMAGE PLUS UNIVERSELLE ET PLUS JUSTE
  5. Chapitre Ier : Créer de nouveaux droits à indemnisation et lutter contre la précarité et la permittence
  6. Section 1 : Créer de nouveaux droits pour sécuriser les parcours et les transitions professionnelles
  7. Sous-section 2 : L'indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d'activité
  8. Article 51

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) - Article 51

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Version
Mise à jour en retard — 747bfe86-8956-4115-8b96-884e88a962e5
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037368660/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037368660/article-51/versions/747bfe86-8956-4115-8b96-884e88a962e5/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES Consulter cette section

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  2. Titre II : UNE INDEMNISATION DU CHÔMAGE PLUS UNIVERSELLE ET PLUS JUSTE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Créer de nouveaux droits à indemnisation et lutter contre la précarité et la permittence Consulter cette section
      1. Section 1 : Créer de nouveaux droits pour sécuriser les parcours et les transitions professionnelles Consulter cette section
        1. Article 49
        2. Sous-section 1 : Ouverture du régime d'assurance chômage aux démissionnaires Consulter cette section

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        3. Sous-section 2 : L'indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d'activité Consulter cette section
          1. Article 51
      2. Section 2 : Lutter contre la précarité et la permittence Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Un nouveau cadre d'organisation de l'indemnisation du chômage Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d'emploi et une meilleure effectivité des obligations liées à la recherche d'emploi Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions applicables outre-mer Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions diverses Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES Consulter cette section

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  2. Titre II : UNE INDEMNISATION DU CHÔMAGE PLUS UNIVERSELLE ET PLUS JUSTE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Créer de nouveaux droits à indemnisation et lutter contre la précarité et la permittence Consulter cette section
      1. Section 1 : Créer de nouveaux droits pour sécuriser les parcours et les transitions professionnelles Consulter cette section
        1. Article 49
        2. Sous-section 1 : Ouverture du régime d'assurance chômage aux démissionnaires Consulter cette section

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        3. Sous-section 2 : L'indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d'activité Consulter cette section
          1. Article 51
      2. Section 2 : Lutter contre la précarité et la permittence Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Un nouveau cadre d'organisation de l'indemnisation du chômage Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d'emploi et une meilleure effectivité des obligations liées à la recherche d'emploi Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions applicables outre-mer Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions diverses Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants , Art. L5424-24, Art. L5424-25, Art. L5424-26, Art. L5424-27, Art. L5424-28, Art. L5312-1, Art. L5421-4, Art. L5422-3, Art. L5423-1, Art. L5425-1, Art. L5427-1
- Code de la sécurité sociale.
Art. L135-2, Art. L173-1-4, Art. L643-3-1, Art. L653-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-21

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code du travail - Section 4 : Allocation des travailleurs indépen... (VD)
  • CREE Code du travail - art. L5424-24 (VD)
  • CREE Code du travail - art. L5424-25 (VD)
  • CREE Code du travail - art. L5424-26 (VD)
  • CREE Code du travail - art. L5424-27 (VD)
  • CREE Code du travail - art. L5424-28 (VD)
  • CREE Code de la sécurité sociale. - art. L173-1-4 (VD)
  • CREE Code de la sécurité sociale. - art. L643-3-1 (VD)
  • CREE Code de la sécurité sociale. - art. L653-3-1 (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L732-21 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L5312-1 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L5421-4 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L5422-3 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L5423-1 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L5425-1 (VD)
  • MODIFIE Code du travail - art. L5427-1 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5424-25
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5424-24
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L643-3-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L653-3-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5424-26
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5424-27
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5424-28
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L173-1-4

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5427-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5423-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5312-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5425-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L732-21
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L135-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5421-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5422-3

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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