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Code rural et de la pêche maritime - Article L732-21

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Version
Mise à jour en retard — e0d1c61d-1f24-42ae-bc23-6fd5c841822d
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 janvier 2026 à 21h57
Import Jurisfac
5 octobre 2026 à 16h26 — 557fe455-88f2-45b9-a310-3fc92f18e301
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051289451/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051289451/article-l732-21/versions/e0d1c61d-1f24-42ae-bc23-6fd5c841822d/
Sommaire du texte

Sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat :

1° Les périodes d'interruption d'activité résultant de maladie ou d'infirmité graves ou de maternité empêchant toute activité professionnelle ;

2° Les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'allocation mentionnée à l'article L. 5424-25 du code du travail.

Notes

Conformément au C du VIII de l'article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, les F et İ, les 1°, 2°, 5°, 8°, 9°, 12° et 17° du L et les M et N du I, les 3° à 6°, 10°, 12°, 14°, 18°, 19° et 23° du II et les IV à VII de l'article précité s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.

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