Code des transports - Article L5547-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cc7db4e3-b907-4582-87f5-766553708bd6
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037371773/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037371773/article-l5547-8/versions/cc7db4e3-b907-4582-87f5-766553708bd6/
Sommaire du texte
Texte
Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente section et des textes pris pour son application les fonctionnaires et agents mentionnés aux 2° à 4° et aux 8° et 10° de l'article L. 5222-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-640 du 25 juin 2019 - art. 12 (Ab)
- CITATION Code des transports - art. L5222-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. R5547-3-10 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5547-3-12 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 7
Citations
- CITATION Article L5222-1
- CITATION Article L5222-1
- CITATION Article L5222-1
- CITATION Article L5222-1