Code des transports - Article L5547-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 57c3c35c-1699-4eb8-b79f-9cc1bf9084a1
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037371775/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037371775/article-l5547-9/versions/57c3c35c-1699-4eb8-b79f-9cc1bf9084a1/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat prévoit les modalités d'application de la présente section.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 7
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 7