Arrêté du 5 septembre 2018 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement - Article 3
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7e675a9b-83f3-4a1f-bdf2-67af02c9b83d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037374414/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037374414/article-3/versions/7e675a9b-83f3-4a1f-bdf2-67af02c9b83d/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juillet 2009Art. 1, Art. 3, Art. 4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2009 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 1 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 3 (VT)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 4 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2009 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4