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Arrêté du 5 septembre 2018 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 0ecfe70b-bc69-4a12-820b-ae3b34a46a00
Début de validité
31 octobre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037374418/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037374418/article-2/versions/0ecfe70b-bc69-4a12-820b-ae3b34a46a00/
Sommaire du texte


Les conditions générales applicables aux produits et services liés à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement, ainsi qu'un glossaire comprenant au moins les dénominations et les définitions citées au A du I de l'article D. 312-1-1 du code monétaire et financier, doivent être mis gratuitement à la disposition de la clientèle et du public sur support papier ou sur un autre support durable.

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  1. Version 2 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code monétaire et financier - art. D312-1-1 — Cible absente ou non résolue

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