Arrêté du 5 septembre 2018 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d2e2940b-45c4-4dcb-9993-0175284a6d8a
- Début de validité
- 31 octobre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037374416/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037374416/article-4/versions/d2e2940b-45c4-4dcb-9993-0175284a6d8a/
Sommaire du texte
Texte
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 31 octobre 2018, à l'exception des dispositions du III de l'article 1er qui entrent en vigueur le 31 juillet 2019.
II. - Les dispositions du II de l'article 1er sont applicables jusqu'au 31 juillet 2019.
Historique
Évolution juridique
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