Arrêté du 27 août 2018 modifiant l'arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - Article 1

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 juin 1993
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 juin 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 14, Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 juin 1993
Art. 1, Art. 7, Art. 9, Art. 10 bis, Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 juin 1993
Art. 1, Art. 10 bis, Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 juin 1993
Art. 7, Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 juin 1993
Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 juin 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 6

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juin 1993 - art. 1 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juin 1993 - art. 10 bis (M)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juin 1993 - art. 11 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juin 1993 - art. 12 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juin 1993 - art. 14 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juin 1993 - art. 15 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juin 1993 - art. 2 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juin 1993 - art. 4 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juin 1993 - art. 6 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juin 1993 - art. 7 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juin 1993 - art. 8 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juin 1993 - art. 9 (V)