Décret n° 2018-775 du 6 septembre 2018 relatif au régime de sanctions dans le cadre du programme POSEI-France - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 39bfcd9a-5e0c-42ce-a8b8-8e86ced80337
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037379594/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037379594/article-2/versions/39bfcd9a-5e0c-42ce-a8b8-8e86ced80337/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Cadre général du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France), Art. D693-15, Art. D693-16, Art. D693-17, Sct. Sous-section 2 : Régime de sanctions relatif aux mesures en faveur des produits agricoles locaux dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France), Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. D693-18, Sct. Paragraphe 2 : Régime général de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des aides, Art. D693-19, Art. D693-20, Art. D693-21, Art. D693-22, Art. D693-23, Art. D693-24, Sct. Paragraphe 3 : Régime spécifique de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des primes animales aux éleveurs de ruminants, Art. D693-25
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Dispositions communes (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Régime général de sanctions appl... (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 3 : Régime spécifique de sanctions a... (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Cadre général du programme d'o... (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Régime de sanctions relatif au... (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D693-18 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D693-19 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D693-20 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D693-21 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D693-22 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D693-23 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D693-24 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D693-25 (M)
Autres relations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D693-18
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D693-19
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D693-20
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D693-21
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D693-22
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D693-23
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D693-24
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D693-25
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article D693-15
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article D693-16
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article D693-17