Code rural et de la pêche maritime - Article D693-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 264d0f8f-85a3-417f-a0c3-cd1c1b9fd18a
- Début de validité
- 9 septembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037380360/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037380360/article-d693-18/versions/264d0f8f-85a3-417f-a0c3-cd1c1b9fd18a/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité compétente pour appliquer les sanctions prévues par la présente sous-section est l'organisme payeur agréé au titre du programme POSEI-France.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-775 du 6 septembre 2018 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2