Code du travail - Article L1142-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9428353e-440c-4c08-ab29-60c423f3802e
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037380123/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037380123/article-l1142-7/versions/9428353e-440c-4c08-ab29-60c423f3802e/
Sommaire du texte
Texte
L'employeur prend en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Notes
Conformément à l’article 104 X de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret. Cette date est au plus tard le 1er janvier 2019 pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés et au plus tard le 1er janvier 2020 pour les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 104 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 104