LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) - Article 104
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b290d0b6-c36e-463f-807c-e7ac03bc65b2
- Début de validité
- 7 septembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 mai 2026 à 21h40
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 17h50 — 955d1e31-13d7-4211-9fda-51fed200f662
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037368646/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037368646/article-104/versions/b290d0b6-c36e-463f-807c-e7ac03bc65b2/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L2232-9, Art. L2242-8, Art. L2242-3, Art. L23-113-1, Art. L3221-6
- Code de commerceArt. L225-37-1, Art. L225-82-1, Art. L226-9-1, Art. L225-37-4
- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015Art. 45, Art. 96, Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 92
- Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016Art. 39, Art. 65, Art. 67, Art. 66, Art. 68, Art. 61
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise , Art. L1142-7, Art. L1142-8, Art. L1142-9, Art. L1142-10, Art. L2312-18, Art. L2232-9
X.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret. Cette date est au plus tard le 1er janvier 2019 pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés et au plus tard le 1er janvier 2020 pour les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés.
XI.-Le II entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019.
XIII.-Le Gouvernement remet au Parlement le 1er janvier 2022 un rapport évaluant l'effectivité de la garantie apportée au respect de l'égalité salariale, sur le fondement des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8 du code du travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
53 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code du travail - Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer le... (VD)
- CREE Code du travail - art. L1142-10 (VD)
- CREE Code du travail - art. L1142-7 (VD)
- CREE Code du travail - art. L1142-8 (VD)
- CREE Code du travail - art. L1142-9 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 92 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 96 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 97 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 98 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 99 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 61 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 65 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 66 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 67 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 68 (VT)
- MODIFIE Code de commerce - art. L225-37-1 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L225-37-4 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L225-82-1 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L226-9-1 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L2232-9 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L2242-3 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L2242-8 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L23-113-1 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L2312-18 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. L3221-6 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1142-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1142-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1142-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L1142-8
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2232-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2312-18
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2242-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2242-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L225-37-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3221-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 45
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 92
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 96
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 97
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 98
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 99
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 39
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 61
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 65
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 66
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 67
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 68
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L225-37-1