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Code du travail - Article L1142-9-1

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Version
Mise à jour en retard — 511d4338-ea72-4b94-942b-2fdeaa25a499
Début de validité
27 décembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044566243/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044566243/article-l1142-9-1/versions/511d4338-ea72-4b94-942b-2fdeaa25a499/
Sommaire du texte

Lorsque les résultats obtenus par l'entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 se situent en deçà d'un niveau défini par décret, l'employeur fixe et publie les objectifs de progression de chacun de ces indicateurs, selon les modalités prévues aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3 et dans des conditions définies par le même décret.

Notes

Conformément au II de l'article 13 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la publication des indicateurs effectuée en 2022.

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  1. Version L1142-9-1 — VIGUEUR

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