Code rural et de la pêche maritime - Article D691-23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f754d0d-353e-43ca-a1e6-08b7fb1f7ae5
- Début de validité
- 9 septembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037380232/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037380232/article-d691-23/versions/4f754d0d-353e-43ca-a1e6-08b7fb1f7ae5/
Sommaire du texte
Texte
L'aide à la surface prévue par la présente sous-section est calculée :
1° Sur la base de la superficie déclarée d'un groupe de cultures, lorsque la superficie déterminée pour ce même groupe est supérieure à la superficie déclarée ;
2° Sur la base de la superficie déterminée d'un groupe de cultures, lorsque la superficie déclarée de ce même groupe est supérieure à la superficie déterminée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-775 du 6 septembre 2018 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1