Code rural et de la pêche maritime - Article D691-24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6bdb09a2-5bc8-478f-bb0b-bb40594df71c
- Début de validité
- 9 septembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037380239/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037380239/article-d691-24/versions/6bdb09a2-5bc8-478f-bb0b-bb40594df71c/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité compétente pour appliquer les sanctions prévues par la présente sous-section est l'organisme payeur agréé au titre du programme POSEI-France.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-775 du 6 septembre 2018 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1