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Code du travail - Article L6333-5

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Version
Mise à jour en retard — fd9d80fa-c1d5-415d-865c-ad6b1e363a2a
Début de validité
1 janvier 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 septembre 2025 à 21h47
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 22h49 — d3be82cb-0612-4e20-a29f-f30857fd73c8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037385254/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037385254/article-l6333-5/versions/fd9d80fa-c1d5-415d-865c-ad6b1e363a2a/
Sommaire du texte

La Caisse des dépôts et consignations conclut avec l'Etat une convention triennale d'objectifs et de performance qui définit notamment la part des ressources mentionnées aux articles L. 6333-1 et L. 6333-2 destinée à financer les frais de mise en œuvre de ses missions, dont le financement des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés aux articles L. 5151-6, L. 6111-7 et L. 6323-8.

La Caisse des dépôts et consignations rend compte trimestriellement à France compétences de l'utilisation de ses ressources et de ses engagements financiers dans des conditions prévues par décret.

Elle élabore un rapport annuel de gestion du compte personnel de formation remis à France compétences.

Ce rapport est transmis au Parlement et aux ministres chargés de la formation professionnelle et du budget.

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  1. Version L6333-5 — MODIFIE
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