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Article L6227-12

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Mise à jour en retard — d6049a76-78ca-49e3-8efe-71d585114f90
Début de validité
28 mai 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054140273/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054140273/article-l6227-12/versions/d6049a76-78ca-49e3-8efe-71d585114f90/
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