Code du travail - Article L6353-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3d32e021-bf13-4d9b-b5f7-d82885dca46b
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037386169/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037386169/article-l6353-9/versions/3d32e021-bf13-4d9b-b5f7-d82885dca46b/
Sommaire du texte
Texte
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à une action telle que définie à l'article L. 6313-1, à un stagiaire ou à un apprenti ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier son aptitude à suivre l'action de formation, qu'elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie.
Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'action de formation et il doit y être répondu de bonne foi.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L920-5-2 (M)
- CONCORDE Code du travail - art. L920-5-2 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mars 2009 - art. 9 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-427 du 10 mai 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-427 du 10 mai 2024 - art. 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-427 du 10 mai 2024 - art. 7
- CITATION Code du sport. - art. R212-10-11
- CITATION Code du sport. - art. R212-10-20-1 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L6313-1 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 24
- MODIFIE Article 24
- MODIFIE Article 24
Citations
- CITATION Article L6313-1
- CITATION Article L6313-1
- CITATION Article L6313-1
- CITATION Article L6313-1
- CITATION Article L6313-1
- CITATION Article L6313-1
- CITATION Article L6313-1
- CITATION Article L6313-1
- CITATION Article L6313-1
- CITATION Article L6313-1