Code du travail - Article R6325-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ea9c9543-f988-4a16-a9a4-9e96b47a3a76
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037388079/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037388079/article-r6325-21/versions/ea9c9543-f988-4a16-a9a4-9e96b47a3a76/
Sommaire du texte
Texte
La décision de retrait du bénéfice de l'exonération est notifiée à l'employeur. Ce dernier en informe les représentants du personnel.
Elle est également transmise à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales et à l'opérateur de compétences.
Les cotisations dont l'employeur a été exonéré avant la notification de la décision de retrait sont versées au plus tard à la première date d'exigibilité des cotisations et contributions sociales qui suit la date de notification de la décision.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R981-4 al 2 et 3 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 45 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
- MODIFIE Article 45