Jurisfac

Code du travail - Article L6323-23

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 0d2483d3-afff-4ed6-b69c-b70f23378144
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 juillet 2025 à 21h29
Import Jurisfac
15 septembre 2026 à 09h45 — f7ea915d-0f3c-46f3-b673-1b090ccff582
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037390124/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037390124/article-l6323-23/versions/0d2483d3-afff-4ed6-b69c-b70f23378144/
Sommaire du texte

Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du demandeur d'emploi qui mobilise son compte personnel sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1 si la prise en charge de l'action est effectuée sans financement complémentaire ou dans la limite du droit acquis du compte personnel en cas de financement complémentaire. Ce financement complémentaire correspond à toute aide individuelle à la formation du demandeur d'emploi.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L6323-23 — MODIFIE
  2. Version L6323-23 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version L6323-23 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle