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Décret n°68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie. - Article 3

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Mise à jour en retard — 4c93a051-ad77-490f-bb10-9e927d359fd1
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030083832/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030083832/article-3/versions/4c93a051-ad77-490f-bb10-9e927d359fd1/
Sommaire du texte

Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'interventions prévu aux articles L. 321-5 et suivants du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13, R. * 321-15 et R. * 321-16 du même code.



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