Décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - Article 17
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9910b699-2728-4f45-adcd-1c99a6fb7931
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037394570/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037394570/article-17/versions/9910b699-2728-4f45-adcd-1c99a6fb7931/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L114-3-1, Art. L247-5, Art. R146-42
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D114-4, Art. D114-5, Art. D114-6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. D114-4 (Ab)
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. D114-5 (Ab)
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. D114-6 (Ab)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L114-3-1 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L247-5 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. R146-42 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D114-5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D114-4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D114-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L114-3-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L247-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R146-42