Code du travail - Article R1441-24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 203fb07b-783f-4f32-a185-560c75777730
- Début de validité
- 29 septembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037440926/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037440926/article-r1441-24/versions/203fb07b-783f-4f32-a185-560c75777730/
Sommaire du texte
Texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice contrôle le respect des conditions mentionnées aux articles L. 1441-6 à L. 1441-17 relatives aux candidatures individuelles.
Ce contrôle s'applique également à la personne mentionnée à l'article L. 1441-12 qui donne mandat à son conjoint collaborateur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R513-12 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-813 du 26 septembre 2018 - art. 3
Citations
- CITATION Code du travail - art. D1441-36 (VT)
- CITATION Code du travail - art. L1441-12
- CITATION Code du travail - art. L1441-6
- CITATION Code du travail - art. R1443-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R1443-2 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L1441-6
- CITATION Article L1441-6
- CITATION Article L1441-12
- CITATION Article L1441-12