Décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 7
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- Version
- Mise à jour en retard — b9a5db27-ff7c-418b-967e-7effa3902fd4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 juillet 2025 à 22h21
- Import Jurisfac
- 17 septembre 2026 à 22h42 — c01ea07a-ca23-4aac-a53e-f646ef01d234
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037467107/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037467107/article-7/versions/b9a5db27-ff7c-418b-967e-7effa3902fd4/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000Art. 3
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
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Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Modifications et abrogations
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